Demander un plan de gestion patrimoniale
Aperçu de la procédure
Vous êtes intéressé par un plan de gestion patrimoniale pour votre bien?
Les demandes introduites sont examinées par l’administration qui établit un rapport circonstancié sur l’intérêt d’établir un plan de gestion. Si cet intérêt est reconnu, un 2ème rapport est établi sur l'objet du plan, sa portée, ainsi que sur les études préalables à effectuer, en fonction des actes et travaux envisagés, de la nature du bien immobilier concerné ainsi que des éléments techniques à utiliser.
Elle soummet le plan à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites.
Si l'avis de la CRMS est favorable, le plan de gestion patrimoniale est délivré par le fonctionnaire délégué. Il a une durée de validité de 10 ans, renouvelable.
