Infractions et sanctions
Nouvelle réglementation pour lutter contre les infractions
Les infractions patrimoniales
Les infractions patrimoniales sont poursuivies au même titre que les infractions urbanistiques.
Les procès-verbaux constatant les infractions sont transmis au Parquet qui décide de poursuivre le contrevenant ou de se désaisir du dosier au profit du Fonctionnaire sanctionnateur (FS) de la Région.
Le FS instruit le dossier et entend la défense du contrevenant. Il peut infliger une amende administrative et exiger une remise en conformité du bien visé.
